CGU et mentions légales

CONTRAT D’ABONNEMENT DE CONCIERGERIE MÉDICALE

La société ODYSIUM est spécialisée dans le secteur des activités des centres de culture physique, la préparation physique et la conciergerie médicale en France comme à l’étranger. Elle a pour objet, notamment, en France et à l’étranger, de mettre en relation les patients ABONNÉS avec le praticien le plus compétent du réseau ODYSIUM, concernant sa pathologie.

Les Parties entendent préciser que ODYSIUM n’est ni un établissement de santé, ni un professionnel de santé. ODYSIUM n’exerce aucune activité médicale et ne prend ainsi en aucune manière part à l’établissement de diagnostics ou au traitement de maladies, comme à leurs suites.

Afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de patients français ou étrangers résidants en France ou à l’étranger, et souhaitant bénéficier d’une prise en charge médicale et/ou chirurgicale en France, la société ODYSIUM souhaite pouvoir proposer à ces patients français ou étrangers une prise en charge au sein de l’une des cliniques avec lesquelles elle a conclu un partenariat, qu’elle reconnait pour leur expertise.

Le siège social d’ODYSIUM est situé 22 rue du château de Boissy, 95320 Saint Leu la forêt, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 840 492 771, représentée par Théo CHAPELLE en sa qualité de Président.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR88840492771

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de services.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. MODALITÉS ET DÉFINITIONS

« ABONNÉ » désigne le patient qui est ABONNÉ aux services de ODYSIUM et qui paye son abonnement mensuellement pour une durée de un an renouvelable tacitement.

ARTICLE 2. ABONNEMENT, TARIFICATION ET ENGAGEMENTS DE L’ABONNÉ

2.0 CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

2.1 COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

L’ABONNÉ, en souscrivant un abonnement auprès d’ODYSIUM, peut se prévaloir de l’abonnement « single » ou de l’abonnement « family » tel que défini ci-dessous.

Chaque abonnement est soumis à un examen et une autorisation préalable de ODYSIUM.

Dans chacun des cas, l’ABONNÉ doit s’assurer que toute l’information soit exacte et véridique et il doit apporter à ODYSIUM toute sa collaboration.

Le prix mensuel pour un abonnement « single » ou « family », est prévu dans la grille tarifaire.

En contrepartie des services fournis, l’ABONNÉ s’engage à payer les frais d’utilisation convenus sous forme de prix mensuel. Le prix mensuel est payable par carte de crédit ou prélèvement automatique avant le début de toute période d’abonnement. Il sera prélevé automatiquement tous les mois par ODYSIUM.

Chaque période d’abonnement débute à compter de la date du premier paiement.

Toutes les taxes applicables sont ajoutées aux montants à payer et doivent être versées par l’ABONNÉ. De plus, l’ABONNÉ, par la communication des informations relatives à sa carte de crédit ou à un autre mode de paiement, autorise ODYSIUM à prélever le prix mensuel (avec taxes applicables) de l’abonnement directement sur le mode de paiement choisi par lui.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Toute facture émise par ODYSIUM devra comporter les mentions suivantes :

La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
La dénomination sociale d’ODYSIUM ;
Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
Le nom de l’ABONNÉ, sauf s’il s’y oppose.

2.2. TYPES D’ABONNEMENTS ET TARIFICATION

A) ABONNEMENT « SINGLE » ET TARIFICATION

L’abonnement « single » comprend un accès au réseau ODYSIUM en vue d’obtenir un rendez-vous avec un praticien de qualité sur la région parisienne sous 72 heures.

Le coût de l’abonnement s’élève à 249,90 € TTC.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le règlement du praticien.

B) ABONNEMENT « FAMILY » ET TARIFICATION

L’abonnement « family » comprend un accès au réseau ODYSIUM en vue d’obtenir un rendez-vous avec un praticien de qualité sur la région parisienne sous 72 heures. Il inclut également les rendez-vous pris pour la famille nucléaire (parents et enfants).

Le coût de l’abonnement s’élève à 359,90 € TTC.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le règlement du praticien.

2.3. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

2.3.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Théo Chapelle, ODYSIUM, 22 rue du château de Boissy, 95320 Saint Leu la forêt.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et son exécution.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2.3.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : Par téléphone au +33 1 86 70 80 50 (service Conciergerie médicale) +33 1 86 70 82 02 (service Sport), +33 1 86 70 80 50 (service Client pour la conciergerie médicale), par mail : customer-service@odysium.fr.

2.3.3 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

2.3.4 PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

2.3.5 MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

2.3.6 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service mis à sa disposition, partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 3. CONDITIONS ET ENGAGEMENTS DE ODYSIUM

ODYSIUM doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.

ODYSIUM doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.

ODYSIUM doit se renseigner sur les besoins du client et l’utilité que le service présente pour lui.

ODYSIUM s’engage à rendre les services décrits dans les présentes selon les modalités décrites.

L’abonnement est d’une durée de douze mois.

ODYSIUM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

ODYSIUM s’engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’ABONNÉ

L’ABONNÉ s’engage à fournir à ODYSIUM toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir à ODYSIUM qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.

Dans le but d’offrir des services efficacement, l’ABONNÉ doit s’assurer en tout temps de l’exactitude des renseignements fournis à ODYSIUM ; s’assurer qu’en tout temps les renseignements fournis et publiés sur la Plateforme sont des informations pertinentes, respectant l’éthique professionnelle et sont en lien avec la mission de ODYSIUM.

L’ABONNÉ s’engage aussi à collaborer pleinement avec ODYSIUM en vue du bon déroulement de la prestation de service.

A défaut pour l’ABONNÉ de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec ODYSIUM, ce dernier se réserve le droit d’informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

L’ABONNÉ s’engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent contrat.

ARTICLE 5. RÉSILIATION DU CONTRAT ET AVIS

ODYSIUM peut résilier ce contrat d’abonnement en tout temps pour des motifs raisonnables en remettant un avis à l’ABONNÉ par la poste, par courrier électronique ou par d’autres moyens électroniques. Le retard dans le paiement de l’abonnement constitue un motif raisonnable.

L’ABONNÉ ne pourra pas résilier le contrat sauf cas de force majeure avant échéance des douze mois d’engagement. Il n’y aura donc aucun remboursement pour une résiliation en cours d’abonnement.

Conformément aux dispositions de l’article 1214 du Code civil, le présent contrat sera automatiquement renouvelé, à la fin de la durée initiale, pour une durée de un an. Le renouvellement du contrat donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au présent contrat. Le contrat ainsi renouvelé est résiliable par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours.

Le renouvellement du contrat ne peut pas être exigé par une seule des parties et doit émaner de leur commun accord.

Toutefois, la partie qui ne souhaite pas renouveler le présent contrat devra notifier à l’autre partie, avant la fin de la durée initiale, son intention de laisser le contrat prendre fin au terme de ladite durée.

La notification sera valablement donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, ci-après reproduits intégralement, le client étant désigné comme « le professionnel » et le prestataire comme « le professionnel » :

Article L. 215‐1 du code de la consommation – Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L. 215‐2 du code de la consommation – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215‐3 du code de la consommation – Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 215‐4 du code de la consommation – Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Tout avis transmis par des moyens électroniques est considéré avoir été remis et reçu à la date de transmission. Tout avis transmis par la poste est considéré avoir été remis et reçu le cinquième jour après le jour de la mise à la poste, sous réserve qu’en cas de période de perturbation du service postal, l’avis sera transmis par des moyens électroniques.

ARTICLE 6. ATTESTATIONS ET RENONCIATIONS

Il est de la responsabilité de l’ABONNÉ de s’assurer que toutes les informations ont été communiquées adéquatement, qu’elles sont véridiques et qu’elles le demeurent.

Les ABONNÉS renoncent à toutes les garanties explicites et implicites, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de résultat, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Les attestations, les renonciations et les exclusions qui sont prévues au présent article s’appliquent à l’avantage de ODYSIUM et survivront à la résiliation de contrat d’abonnement.

ODYSIUM n’est responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle.

Le présent article s’applique à la responsabilité en vertu du contrat (y compris la violation de garantie) et à toute autre forme de réclamation.

Indépendamment de ce qui précède, ODYSIUM ne sera pas responsable à l’égard de l’ABONNÉ ou à l’égard d’un tiers pour les dommages consécutifs, indirects, particuliers, punitifs ou exemplaires de tout ordre. Les renonciations et les exclusions qui sont prévues au présent article s’appliquent à l’avantage de ODYSIUM et survivront à la résiliation du contrat d’abonnement.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ABONNÉ autorise ODYSIUM à recueillir, à conserver, à utiliser aux fins de la mission qui lui est confiée les renseignements personnels qui le concernent.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties agissant toutes deux en qualité de responsables de traitements, s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Les parties s’engagent notamment à :

Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ; veiller à ce que les personnes limitativement autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat soient soumises contractuellement à une obligation de confidentialité similaire à celle en vigueur entre les Parties ;
Prendre en compte, s’agissant de leurs outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou frauduleuse, perte accidentelle, modification, divulgation ou accès non autorisé. Elles s’engagent notamment à restreindre l’accès aux données à leurs seuls salariés et sous-traitants autorisés ;
Ne traiter les données personnelles que dans le seul cadre autorisé par la règlementation susvisée.

ODYSIUM s’engage également à ne transmettre au praticien concerné, destinataire de ces données à caractère personnel, que celles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles seront traitées.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 9. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

ODYSIUM devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.

La responsabilité d’ODYSIUM est limitée aux dommages matériels directs causés à l’ABONNÉ et qui résultent de fautes imputables à ODYSIUM dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

En tout état de cause, ODYSIUM ne pourra être tenu responsable :

Des dommages causés à l’ABONNÉ en raison de l’inexécution de ses obligations ;
Des dommages causés à l’ABONNÉ résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
Des dommages causés à l’ABONNÉ dus à un cas de force majeure.

ARTICLE 11. DÉFAUT D’EXÉCUTION

Le défaut de l’une ou l’autre des parties de solliciter l’exécution d’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’application de ces dispositions.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n’oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

ARTICLE 13. INVALIDITÉS DES CLAUSES

Si l’une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

ARTICLE 14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s’engagent à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif au présent contrat.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ODYSIUM

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Odysium est édité par ODYSIUM SASU, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 22 rue du château de Boissy, 95320 Saint Leu la forêt, et immatriculée au 840 492 771.

Téléphone : +33 1 86 70 80 50 (service Conciergerie médicale) +33 1 86 70 82 02 (service Sport), +33 1 86 70 80 50 (service Client pour la conciergerie médicale) / Adresse e-mail : customer-service@odysium.com.

Le directeur de publication du site est : Monsieur Théo CHAPELLE.

Le site Odysium est hébergé par Digitics dont le siège est situé 24 rue de l’industrie – 67400 Illkirch Graffenstaden

Numéro de téléphone : +33 3 69 61 78 10

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: customer-service@odysium.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : M. Théo Chapelle / ODYSIUM SASU – 22 rue du château de Boissy, 95320 Saint Leu la forêt

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Odysium valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Odysium, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Odysium et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Odysium se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

4. CAS PARTICULIER DES COMPTES « INVITÉS »

Les comptes « Invités » donnent accès aux mêmes avantages que les comptes classiques. L’éditeur se réserve toutefois la possibilité de les supprimer et les modifier à sa convenance sans autorisation de l’internaute.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Odysium n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Odysium se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site Odysium sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site et procède à une inscription.

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : les données à caractère personnel sont enregistrées afin de répondre aux besoins des utilisateurs.

Les données peuvent être transmises aux tiers ci-après énumérés : Paypal, Google Analytics.

2. HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le site Odysium est hébergé par : Digitics, dont le siège est situé à l’adresse ci-après : 24 rue de l’Industrie – 67400 Illkirch Graffenstaden.

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 3 69 61 78 10

Les données collectées et traitées par le site sont conservées en France.

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : M. Théo CHAPELLE. Il peut être contacté par mail à l’adresse suivante : customer-service@odysium.com

4. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : l’utilisateur doit envoyer un mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande.

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante : l’utilisateur doit envoyer un email au responsable de traitement des données en précisant ses données d’identification. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de quinze jours ouvrés.

b. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : l’utilisateur doit envoyer un mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

5. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 11. COOKIES

1. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

2. OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

3. DESCRIPTION DES FICHIERS « COOKIES » UTILISES PAR LE SITE

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que des cookies de tiers peuvent être enregistrés lors de sa navigation (de Paypal et Google Analytics).

L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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